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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 14 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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A. Au début de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, ajouter les mots :
En matière d'amende,
B. En conséquence, au début de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-13 du même code, ajouter les mots :
En matière d'amende,