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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 26 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 31 D |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour compléter l'article L. 131-2 du code des juridictions financières.
Objet