AMENDEMENT

I- Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 221-2 du code des juridictions financières, par trois alinéas ainsi rédigés :

Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats âgés de quarante ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie.

II- En conséquence, supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 221-2 du code des juridictions financières.