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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 7 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 31 AA |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - A l'article L. 250-11 du même code, avant la référence : «L. 131-1», est insérée la référence : «L. 111-9,».