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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 22 22 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a précisé qu'un décret aggravant le caractère dissuasif des sanctions pour non-respect des distances de sécurité était en cours de préparation.
Pour ce type d'infraction, le traitement par la contravention nous semble préférable du fait de son caractère immédiat et donc plus efficace.