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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 27 23 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
Objet
Les systèmes de transport accueillant du public sont soumis au contrôle de sécurité du Ministère de l'équipement. Le projet de loi vise à préciser la nature et les procédures d'autorisation requises pour la construction et les modifications substantielles de ces systèmes.
Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux systèmes de transport public. Ainsi, les systèmes de transport guidés ou ferroviaires utilisées dans le cadre d'une entreprise pour le transport des personnels échappent à ces procédures d'autorisation.
Cet amendement a pour objet d'appliquer à ces systèmes de transports, le régime d'autorisation préalable aux travaux et à la mise en exploitation, tel qu'il est prévu pour les systèmes de transport public.
Il nous apparaît en effet souhaitable, dans le prolongement du rapport de Monsieur Roigt sur le téléphérique du pic de Bure, que les systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés aux personnels soient soumis aux mêmes procédures que celles qui s'appliquent au transport de voyageur.
Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux systèmes de transport public. Ainsi, les systèmes de transport guidés ou ferroviaires utilisées dans le cadre d'une entreprise pour le transport des personnels échappent à ces procédures d'autorisation.
Cet amendement a pour objet d'appliquer à ces systèmes de transports, le régime d'autorisation préalable aux travaux et à la mise en exploitation, tel qu'il est prévu pour les systèmes de transport public.
Il nous apparaît en effet souhaitable, dans le prolongement du rapport de Monsieur Roigt sur le téléphérique du pic de Bure, que les systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés aux personnels soient soumis aux mêmes procédures que celles qui s'appliquent au transport de voyageur.