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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 28 23 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après les mots :
risques naturels ou technologiques
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme :
susceptibles d'affecter l'ouvrage
risques naturels ou technologiques
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme :
susceptibles d'affecter l'ouvrage
Objet
L'ensemble des procédures d'autorisation évoquées dans l'articles 5 de la loi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat : il n'est donc nullement besoin qu'un deuxième décret particulier fixe les conditions dans lesquelles les risques technologiques et naturels doivent être pris en compte .
Par ailleurs, la prise en compte des risques naturels et technologiques évoqués doit s'effectuer pour tous les ouvrages possibles en fonction de leur positionnement géographique : il n'est donc là encore nul besoin de déterminer un périmètre particulier dans lequel les risques naturels et technologiques doivent être pris en compte.
Par ailleurs, la prise en compte des risques naturels et technologiques évoqués doit s'effectuer pour tous les ouvrages possibles en fonction de leur positionnement géographique : il n'est donc là encore nul besoin de déterminer un périmètre particulier dans lequel les risques naturels et technologiques doivent être pris en compte.