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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 3 17 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 3 (Art. 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) |
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Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation d'un nouveau système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peut être engagée avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« La réalisation d'un nouveau système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peut être engagée avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.