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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 37 24 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (Art. 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles…
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles…
Objet
Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.