Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 13

20 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil par le mot :
familiale.