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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 14 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil, après le mot :
fixé
insérer les mots :
, ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation,