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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 3 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil :
« - soit de demande de l'un des époux fondée sur l'une des causes prévue par la loi. »