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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 4 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 232 du code civil, l'intitulé et la division : « paragraphe 2.- Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre » sont remplacés par la division et l'intitulé : « Section 2.- Des autres cas de divorce ».
II. - L'article 233 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 233.- Le divorce peut être demandé par un époux :
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;
« - soit pour faute.»