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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 41

20 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
pour rupture irrémédiable du lien conjugal
par les mots :
pour altération irrémédiable des relations conjugales ou pour faute