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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 55

20 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Supprimer le XIV de cet article.