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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 56

20 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


Dans le texte de cet article, après le mot :
articles
supprimer les références :
247, 271 à 279, 285, 294,