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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 58 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'assignation a été délivrée
par les mots :
l'ordonnance de non-conciliation est intervenue