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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 65 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. Dans le premier alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « depuis six ans » sont remplacés par les mots : « depuis trois ans ».
IV. Dans le premier alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « depuis six ans » sont remplacés par les mots : « depuis trois ans ».
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.