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Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 3

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil :

« - soit de demande de l'un des époux fondée sur l'une des causes prévue par la loi. »

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 63 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, LECERF, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« - soit pour rupture de la vie commune depuis plus de trois ans ;
« - soit pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. »

Objet

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 60

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX

ARTICLE 2

Dans le II de cet article, remplacer les mots :
et l'article 231 du même code est abrogé
par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 231 du même code est ainsi rédigé :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge peut leur demander d'observer un délai de trois mois avant de renouveler leur demande. »

Objet

La proposition de loi supprime le principe de la double comparution automatique.
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité pour le juge de proposer cette double-comparution tout en garantissant son caractère dorénavant facultatif .

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 4

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 232 du code civil, l'intitulé et la division : « paragraphe 2.- Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre » sont remplacés par la division et l'intitulé : « Section 2.- Des autres cas de divorce ».

II. - L'article 233 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 233.- Le divorce peut être demandé par un époux :
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;

« - soit pour faute.»

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 5

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Les articles 234 à 236 du code civil sont abrogés.

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(n° 17 , 252 )

N° 6

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :

II. - Dans le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil, la division et l'intitulé : « Section 2.- Du divorce pour rupture de la vie commune » sont remplacés par la division et l'intitulé : « Paragraphe 1.- Du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ».

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 64 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237 – Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »

Objet

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 17 , 252 )

N° 7

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article 237 du code civil :

« Art. 237.- Le divorce peut être demandé par un époux lorsqu'il estime que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées au point de rendre intolérable le maintien de la vie commune.»

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(n° 17 , 252 )

N° 65 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. Dans le premier alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « depuis six ans » sont remplacés par les mots : « depuis trois ans ».

Objet

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 17 , 252 )

N° 8

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Les articles 238 à 241 du même code sont abrogés et la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code devient le paragraphe 2 de la section 2 du même chapitre.

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(n° 17 , 252 )

N° 9

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV bis. - Après l'article 245 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Paragraphe 3.- Substitution de cas de divorce ».

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(n° 17 , 252 )

N° 10

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI. - Après l'article 246 du même code, il est inséré un article 246-1 ainsi rédigé :

« Art. 246-1. - Chaque époux peut, à tout moment d'une procédure de divorce engagée sur le fondement de l'article 242, reconnaître devant le juge que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées et accepter le principe d'un divorce prononcé en application de l'article 237. »

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(n° 17 , 252 )

N° 11

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

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(n° 17 , 252 )

N° 12

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

I.- Au début du quatrième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. 251

par la référence :

Art. 250-1.

II.- Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. 252

par la référence :

Art. 250-2

III. - Au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. 252-1

par la référence :

Art. 250-3.

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(n° 17 , 252 )

N° 13

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil par le mot :
familiale.

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(n° 17 , 252 )

N° 14

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil, après le mot :

fixé

insérer les mots :

, ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation,

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(n° 17 , 252 )

N° 61

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX

Article 4

(Art. 252-1 du code civil)

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le juge aux affaires familiales peut renouveler ce délai de six mois s'il le juge nécessaire pour permettre à la médiation d'aboutir. »

Objet

L'objet de cet amendement est de ne pas rendre caduque la demande de divorce dans le cas où le délai de six mois aurait été insuffisant pour permettre aux époux de présenter une nouvelle convention notamment dans les cas de liquidation de communauté.

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(n° 17 , 252 )

N° 15

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Des autres procédures de divorce

« Paragraphe 1

« De la requête initiale

« Art. 250-4.- La requête initiale expose que la maintien de la vie commune est devenu intolérable sans indiquer de griefs ni imputer de torts à l'autre conjoint.

« Elle indique la composition de la famille, la consistance du patrimoine, des ressources et des charges du ménage et propose des modalités provisoires de la vie séparée des époux et des enfants.»

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(n° 17 , 252 )

N° 16

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Supprimer le I de cet article.

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(n° 17 , 252 )

N° 17

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

II.- Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, la division : « Section 2 » devient la division : « Paragraphe 2 » et la division et l'intitulé : « Section 3.- Des mesures provisoires » sont supprimés.

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(n° 17 , 252 )

N° 18

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

III.- L'article 251 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 251.- Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.

« Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.»

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(n° 17 , 252 )

N° 20

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Supprimer les cinquième et sixième alinéas du II de cet article.

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(n° 17 , 252 )

N° 21

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Remplacer l'avant-dernier alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

V.- L'article 252-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 252-2. - Lorsque le juge constate que la réconciliation des époux est impossible, il s'efforce de les amener à régler les conséquences du divorce à l'amiable, par des accords dont il tiendra compte dans le jugement, sous réserve qu'ils soient conformes à l'intérêt des enfants et de chacun des époux.

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(n° 17 , 252 )

N° 22

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI.- L'article 253 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 253.- Si les deux époux reconnaissent devant le juge que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées et acceptent le principe d'un divorce prononcé sur le fondement de l'article 237, cette acceptation est définitive ».

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N° 19

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. 252-2 du code civil)

Remplacer les troisième et quatrième alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

IV.- L'article 252 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 252.- Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il s'entretient personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.»

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N° 23

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

Paragraphe 2

par les mots :

Paragraphe 3

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(n° 17 , 252 )

N° 24

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil, remplacer la référence :

252-2

par la référence :

251

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N° 25

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil.

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(n° 17 , 252 )

N° 26

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil :

«1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

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N° 27

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil :

«2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

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N° 66 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
et le cas échéant des biens propres des époux

Objet

Cet amendement permet au juge de procéder au partage des biens propres des époux, en plus de la remise de vêtements ou objets personnels.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 67 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Imposer aux époux la production d'une attestation sur l'honneur de l'état de leur patrimoine ;

Objet

Cet amendement permet au juge d'apprécier avec plus d'exactitude la situation patrimoniale de chacun des époux, dans des conditions de délais les plus rapides possibles.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 17 , 252 )

N° 68 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Dans l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, après les mots :
attribution de la jouissance
insérer les mots :
gratuite ou non

Objet

Cet amendement précise que l'attribution de la jouissance des biens peut être décidée par le juge à titre gratuit.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 17 , 252 )

N° 28

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Dans le 9° du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, remplacer les mots :

faire des propositions

par les mots :

donner son avis

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(n° 17 , 252 )

N° 29

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Désigner un notaire en vue d'établir un rapport énumérant les points d'accord et de désaccord relatifs au règlement du régime matrimonial.»

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(n° 17 , 252 )

N° 30

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 257 du code civil, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« De l'introduction de l'instance en divorce

« Art. 257-1. - Après l'ordonnance de non-conciliation, chaque époux peut prendre l'initiative de la demande en divorce. Cette demande, formée par assignation ou par requête conjointe, doit préciser le cas de divorce invoqué.

« A peine d'irrecevabilité, elle doit comporter des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux.

« En cas d'assignation, l'époux demandeur doit, le cas échéant, justifier s'être conformé aux mesures prises par le juge en application des 1° et 2° de l'article 255.

« Art. 257-2. - Si l'autre époux n'a pas lui-même reconnu l'altération irrémédiable des relations conjugales et accepté le principe d'un divorce fondé sur l'article 237, une demande fondée sur ce même article ne peut être effectuée par un époux moins de dix-huit mois après l'ordonnance de non conciliation.

« Art. 257-3. - Le délai prévu à l'article précédent ne s'applique pas lorsque :

« - le demandeur établit une rupture de la vie commune en raison d'une séparation de fait des époux pendant deux ans avant la requête initiale de divorce ;

« - le demandeur établit que les facultés mentales du conjoint se trouvent si gravement altérées depuis deux ans avant la requête initiale de divorce qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.

« Art. 257-4. - Chaque époux peut former une demande reconventionnelle fondée sur l'un des cas visés à l'article 233.

« Lorsqu'à une demande initiale fondée sur l'article 237, il est répondu par une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242, le demandeur initial peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.»

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N° 31

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

paragraphe 3

par les mots :

paragraphe 5

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N° 32

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Supprimer le II de cet article.

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N° 33

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 259-3 du code civil, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Du prononcé du divorce

« Art. 259-4.- Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

« Lors du prononcé du divorce, il homologue, s'il y a lieu, la convention que les époux peuvent lui soumettre à tout moment de l'instance réglant tout ou partie des effets du divorce.

« Art. 259-5.- Saisi d'une demande fondée sur l'article 237, le juge constate l'altération irrémédiable des relations conjugales et prononce le divorce.

« Si le juge accueille une demande principale ou reconventionnelle fondée sur l'article 242, il prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés des deux époux.»

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N° 34

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

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N° 69 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Dans la logique du rétablissement du divorce pour faute (amendement relatif à l'article 1er), les dispositions de l'article 8 bis sont caduques.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 35

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 261-1 du code civil, ainsi que dans le II de cet article, remplacer la référence :

252-1

par la référence :

250-3

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 36

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 261-1 du code civil par un second alinéa ainsi rédigé :

« La femme peut se remarier sans délai si les dispositions de l'article 257-3 ont reçu application au cours de la procédure de divorce. »

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 37

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil, remplacer la référence :
237
par la référence :
233

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 70 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Sagesse du Sénat
Non soutenu

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 9

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Celui auquel incombe à titre principal le fait de la séparation ne peut obtenir ce report. »

Objet

Cet amendement vise à empêcher l'époux à qui incombe le fait de la séparation et qui donc l'a seul organisée d'obtenir le report de la date des effets financiers.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 38

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :

pour rupture irrémédiable du lien conjugal

par les mots :

pour altération irrémédiable des relations conjugales ou pour faute

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 39

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 265 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, s'il s'estime suffisamment informé, il statue sur les difficultés relevées dans le rapport du notaire remis sur le fondement du 10° de l'article 255. »

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 62

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX

ARTICLE 11

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 265-1 du code civil, après les mots :
Le tribunal
insérer les mots :
, saisi par une requête de l'une ou deux parties,

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une perte de temps inutile et de limiter par là-même le coût de l'assignation éventuelle d'un huissier.

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 71 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 11

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 265-1 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 265-2. - Lorsque les liquidations ne portent pas sur l'attribution d'immeubles ou de droits immobiliers, et qu'elles ne paraissent pas complexes, les parties sont invitées à produire dans le délai d'un an un acte sous seing privé qui porte sur la liquidation de leur régime matrimonial qui sera soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales.
« A défaut de production dans le délai précité, ou à défaut d'homologation de la convention présentée, le juge désignera un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 265-1 ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux articles 265-1 et 265-2 ainsi rédigés :

Objet

Le recours systématique à un notaire alourdit les opérations de liquidation et accroît le coût de la procédure de divorce et de ses conséquences. Il n'est donc pas nécessaire de faire appel à un notaire lorsque la liquidation ne présente pas de difficulté particulière. Cet amendement vise de plus à favoriser l'entente entre les époux.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 72 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 11

Supprimer le III de cet article.

Objet

Il paraît souhaitable de maintenir la possibilité pour le juge de condamner l'époux responsable de la rupture du lien conjugal à réparation du préjudice matériel ou moral subi par l'autre conjoint.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 40

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Dans le premier alinéa de l'article 266 du code civil, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou les circonstances qui l'ont entraînée font ».

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 41

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :

pour rupture irrémédiable du lien conjugal

par les mots :

pour altération irrémédiable des relations conjugales ou pour faute

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 42

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L'article 268 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 268.- Quand le divorce est prononcé par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes du sort des donations de biens à venir et des avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir révoqués. »

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Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 43

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article 297 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « demande en divorce », sont insérés les mots : « pour faute ».

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce le divorce. »

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 1

19 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. del PICCHIA, GUERRY et DUVERNOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 310 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un seul des conjoints a la nationalité française, il peut toujours demander l'application de la loi française. »

Objet

Les dispositions de l'article 310 du code civil relatives au règlement des conflits de loi française et étrangère en matière de divorce et de séparation de corps ne paraissent pas suffisamment protectrices des droits et intérêts des conjoints français.
D'autres Etats démocratiques voisins de la France, ont adopté des régimes plus protecteurs. L'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987 modifiée dispose, par exemple, que sauf rares exceptions « le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse ».
Conscients des lacunes de l'article 310 du code civil, la doctrine et la jurisprudence ont tenté d'y remédier par différents moyens qui dissimulent mal la volonté délibérée de conférer à la loi française une compétence généralisée et a priori. Les juridictions françaises ont, par exemple recours assez largement aux notions d'ordre public ou même de fraude pour maintenir l'application de la loi française (cas d'un époux étranger domicilié en France qui se rend à l'étranger pour obtenir un jugement de répudiation ou un jugement plus favorable qu'en France, notamment en ce qui concerne la garde des enfants). La doctrine a noté les hésitations de la jurisprudence en ce qui concerne l'application de la loi étrangère. Lorsque la loi étrangère est applicable, la tâche du juge français peut se trouver extrêmement compliquée si la solution présente des éléments de rattachement à plusieurs pays étrangers, la règle de l'un désignant la loi d'un pays tiers. Difficultés enfin en cas de cumul de lois étrangères ou de conflit positif, empêchant de déterminer quelle loi étrangère est applicable. Difficultés enfin lorsque la loi étrangère ignore le divorce ou la conversion de la séparation de corps en divorce.
Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces difficultés en autorisant le conjoint français ayant épousé un conjoint étranger à demander l'application de la loi française.
La loi française ne sera donc applicable que si l'époux français entre dans les cas visés aux alinéas précédents de l'article 310 et, à défaut, s'il le demande expressément.

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 2 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. del PICCHIA, DUVERNOIS et GUERRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 310 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou d'une manière générale comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »

Objet

L'article 310 du code civil régit les conflits de lois française et étrangères relatifs au divorce et à la séparation de corps. Cet article est ainsi rédigé : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française: - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »
La jurisprudence a été obligée de pallier certaines imperfections de ce dispositif qui n'apparaît pas suffisamment protecteur des justiciables français et étrangers. Les difficultés d'application de la loi étrangère compétente lorsqu'elle comporte des atteintes à l'égalité des hommes et des femmes a conduit la Cour de cassation à s'opposer à l'application en France des lois étrangères qui autorisent la répudiation d'une femme par son mari. La Cour considérait en effet, que la répudiation porte atteinte à l'ordre public international français en ne préservant pas les droits de la défense de la femme et en portant atteinte à l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage, reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme et que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant, comme en l'espèce, de sa juridiction. (Civ 1, 19 décembre 1995, M F c/ Mme F, pourvoi n° 93-19950).
Cette jurisprudence, protectrice à la fois des femmes françaises mariées au ressortissant d'un Etat autorisant la répudiation et des femmes étrangères nationales d'un tel Etat, vient toutefois d'être remise en cause par un arrêt récent de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation. Revenant sur sa jurisprudence de 1995, la Cour a jugé valide l'institution de la répudiation. Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour déclare que la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement étranger, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, a garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon.
Ce revirement jurisprudentiel remet en cause l'effort de plusieurs générations de femmes et de juristes en Occident comme dans le monde musulman lui-même pour éradiquer l'institution discriminatoire de la répudiation. Elle peut avoir de graves effets à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières.
Elle porte atteinte à la condition de nombreuses femmes françaises ayant épousé des ressortissants des Etats où la répudiation par le mari est autorisée, dans tous les cas où par l'effet de l'article 310-1 du code civil, la loi étrangère est compétente pour régler les cas, les conditions et les effets du divorce. Un nombre non négligeable des femmes français expatriées sont aussi susceptibles d'être les victimes de cette nouvelle jurisprudence. Par ailleurs, une évolution notable mérite d'être signalée dans plusieurs pays du Maghreb. Des milliers de manifestantes au Maroc ont revendiqué, très récemment une rénovation du code marocain de statut personnel. La jurisprudence tunisienne récente n'a pas hésité à opposer le principe de l'égalité des sexes à la reconnaissance d'une répudiation prononcée en Egypte (Tribunal 1^re instance Tunis, 27 juin 2000, aff. n° 34179).
Cet amendement propose donc afin d'apporter la protection indispensable de la loi, que la loi française soit applicable lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au seul époux de sexe masculin ou d'une manière générale comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des hommes et des femmes, notamment en matière de pensions, allocations, indemnités, capitaux, prestations ou de garde des enfants.
Le Parlement français manifestera ainsi l'importance qu'il accorde et qu'il souhaite applicable à toutes les Nations du principe d'égalité entre l'homme et la femme, inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui s'impose donc aux pouvoirs publics français et qui a été consacré par plusieurs conventions internationales.

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(n° 17 , 252 )

N° 44

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'alinéa à insérer avant le dernier alinéa de l'article 220-1 du code civil, après le mot :

organiser

insérer les mots :

, selon une procédure contradictoire,

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(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 45

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans l'article 270 du même code, les mots : « lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu à l'article 281 ».

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(n° 17 , 252 )

N° 73 rect.

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 13

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le même article 270 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier ladite disparité, les époux ont l'obligation dès le début de la procédure de produire une attestation sur l'honneur de leur situation patrimoniale.
« Les parties pourront vérifier la sincérité de l'attestation en procédant à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des éléments, pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Objet

Cet amendement a pour but de donner au juge les moyens d'apprécier avec exactitude les facultés contributives de chaque époux afin de régler au mieux les effets du divorce.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 17 , 252 )

N° 46

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le III de cet article :

III.- L'article 278 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « demande conjointe » sont remplacés par les mots : « divorce par consentement mutuel » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions sont applicables aux conventions visées à l'article 259-4. »

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(n° 17 , 252 )

N° 47

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

III bis.- L'article 280-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 280-1.- La répartition des torts est sans incidence sur l'attribution de la prestation compensatoire à moins que cela ne paraisse manifestement contraire à l'équité. »

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(n° 17 , 252 )

N° 48

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 281 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 281.- Si le juge estime que le divorce, qu'elle qu'en soit la cause, peut avoir, pour l'époux qui n'a pas formé la demande, compte tenu notamment de sa santé, de son âge et de la durée du mariage, des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, il peut décider, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de cet époux, que l'autre époux restera tenu au devoir de secours. »

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(n° 17 , 252 )

N° 49

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée à ses torts exclusifs. »

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(n° 17 , 252 )

N° 50

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article.

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(n° 17 , 252 )

N° 51

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après le paragraphe VII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VII bis.- Dans l'article 306 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

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(n° 17 , 252 )

N° 52

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Supprimer le IX de cet article.

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N° 53

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après le X de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

X bis. - Le premier alinéa de l'article 1096 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours du mariage, les époux pourront se faire, réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, donation de biens qu'ils laisseront à leur décès, dans les limites fixées aux articles 1094 et 1094-1.

« Ces donations seront toujours révocables.»

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(n° 17 , 252 )

N° 54

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le XIII de cet article

XIII.- Les articles 250, 264-1, 267-1, 268-1 et 269 du même code sont abrogés.

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N° 55

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Supprimer le XIV de cet article.

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N° 56

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Dans le texte de cet article, après le mot :

articles

supprimer les références :

247, 271 à 279, 285, 294,

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N° 74

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts, les mots : « les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations de biens en capital mentionnées aux 1 et 2 de l'article 275 » et au début du troisième alinéa, les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations sont réparties ».

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 75

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil. »

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N° 57

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

et jugée

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N° 58

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'assignation a été délivrée

par les mots :

l'ordonnance de non-conciliation est intervenue

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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 59

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent se prévaloir des disposition des articles 246 et 246-1, du second alinéa de l'article 259-4 et du second alinéa de l'article 278 du code civil. Le divorce peut également être prononcé en application de l'article 237 du même code si l'altération irrémédiable des relations conjugales n'est pas contestée.

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Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 76

21 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Rédiger ainsi le début du I de cet article :
I. - Les articles 1 à 14 de la présente loi entrent en vigueur...