|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 122 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 19 (Art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3-1 du code de la santé publique :
L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui institue l'Agence de la biomédecine. Le nouvel article L. 1418-1 du code de la santé publique donne compétence à cette agence pour autoriser les importations, aux fins de recherche, de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux .