AMENDEMENT

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I - Le titre premier  du livre II du code pénal est ainsi modifié:

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine » ;

2° Avant le chapitre premier : « Du génocide », il est ajouté un sous-titre premier  intitulé  :

« sous-titre premier :

"Des crimes contre l'humanité »;

3° Aux articles 213-1, 213-4 et 213-5, les mots : « titre » sont remplacés par les mots : « sous-titre »;

4° Après l'article 213-5, il  est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :

"Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine"

"Chapitre premier : "Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif"

"Art. 214-1 . - Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d'amende.

"Art 214-2. - Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d'amende.

"Art 214-3 . - Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2  sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 €  d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

"Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article."

"Art 214-4 . - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2  est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 € d'amende.

"Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article."

"Chapitre II - Dispositions communes "

"Art 215-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes:

" 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à 

l'article 131-26 ;

" 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27;

" 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31;

" 4° La confiscation de tout ou partie de leurs bien,, meubles ou immeubles, divis ou indivis;

" 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction."

"Art  215-2. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.

" Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.

" Art 215-3 . - Les personnes  morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par l'article 121-2.

" Les peines encourues par les personnes morales sont:

"1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38;

"2° Les peines mentionnées à l'article 131-39;

" 3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis".

" Art 215-4. - L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre se prescrit par trente ans.

"En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant ."

II – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

                                  II -