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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 129 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 511-18 est ainsi rédigé :
« Art. 511-18. - Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende »
...° L'article 511-18 est ainsi rédigé :
« Art. 511-18. - Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende »
Objet
Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, avec la précision introduite à l'article L. 2151-2 (article 19 du projet de loi) concernant l'interdiction de procéder à la conception in vitro et à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche.