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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 146 25 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 5 |
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Dans le texte proposé par le b) de l'amendement n° 6 pour compléter l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, remplacer le chiffre :
seize
par le chiffre :
dix-huit
Objet
L'amendement n° 6 propose que les médecins informent ou s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes aux fins de greffe. Dans la mesure où aucun prélèvement d'organes, en vue de don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne décédée mineure sans le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale, il n'est pas nécessaire d'informer les patients avant leur majorité. Ce sous-amendement vise donc à relever l'âge des patients concernés par cette disposition de seize à dix-huit ans.