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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 161

25 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BARBIER


Article 19

(Art. L. 2151-2 du code de la santé publique)


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-2 du code de la santé publique :
« Art. L. 2151-2. – La conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation dans les conditions définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-2 est interdite.

Objet

Cet amendement propose de substituer à l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à des fins de recherche, rédaction ambiguë retenue par l'article 19, l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à d'autres fins que la procréation.