|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 171 25 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BARBIER Article 22 (Art. L. 2163-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1 du code de la santé publique :
« "Art. 511-1 (2°) – Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de procéder à un clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléaire à des fins reproductive, thérapeutique ou de recherche."
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 15 pour l'article 16-4 du code civil (interdiction du clonage humain)