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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 181 rect.

28 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le titre premier du livre II du code pénal, insérer un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Des crimes contre le genre humain

« Art. 214-1. – Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle.

« Art. 214-2. – Le fait de procéder à une intervention en vue de faire naître un enfant, ou se développer un embryon humain, qui ne seraient pas directement issus des gamètes d'un homme et d'une femme est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer l'interdiction du clonage reproductif en l'instituant en crime contre le genre humain.

Le clonage, en permettant une reproduction asexuée de l'homme, porte atteinte à sa nature même et à son altérité biologique, et donc à l'intégrité du genre humain.

C'est pourquoi ce crime est placé aux côtés du crime contre l'humanité, tout en étant juridiquement spécifique.