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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 185 rect. ter

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, M. DARNICHE, Mmes FÉRAT, G. GAUTIER, LÉTARD et ROZIER et MM. TÜRK, ADNOT, VASSELLE, FERRAND et GOURNAC


ARTICLE 8


Après le 5° du V du A de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° L'article L. 1244-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune priorité quant à sa prise en charge n'est accordée à un couple qui procède à une telle désignation. »

Objet

L'objet du présent amendement est d'assurer le respect effectif de l'interdiction du don relationnel. Cette pratique consiste, pour les centres d'assistance médicale à la procréation, à faire passer en priorité les couples accompagnée d'une donneuse. En pratique, cela risque de donner lieu à des pressions affectives voire financières sur d'éventuelles donneuses.

Face à ce constat, il faut réaffirmer le choix de la France en faveur du principe de gratuité du don de gamètes et veiller à son respect effectif. Par ailleurs, la compatibilité de la pratique du don relationnel avec le principe constitutionnel d'égalité apparaît plus que douteuse. La situation du don d'ovocytes doit être améliorée par de grandes campagnes d'informations sur le don de gamètes, ainsi que par l'arrêt de la congélation obligatoire des embryons. L'approvisionnement en ovocytes ne saurait reposer sur la loi de l'offre et de la demande.

 



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.