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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 186 rect. bis

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, MM. CLÉACH et DARNICHE, Mmes FÉRAT, G. GAUTIER, LÉTARD et ROZIER et MM. TÜRK, ADNOT, VASSELLE, FERRAND et GOURNAC


Article 16

(Art. L. 1417-1 du code de la santé publique)


Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, après les mots :

activités précitées

insérer les mots :

et des prescriptions de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation,

 

Objet

Le présent amendement vise à donner compétence à l'Apegh pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation. Les prescriptions de traitements inducteurs de l'ovulation ont décuplé en dix ans et on estime à 60.000 le nombre de femmes traitées en dehors des centres agréés. Or des risques sérieux sont liés aux stimulations ovariennes pour les femmes comme pour les enfants : risque de grossesse multiple, et de prématurité des nouveaux-nés, risque de kystes ovariens, ou de ménopause précoce. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).