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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 187 rect. bis

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, MM. CLÉACH et DARNICHE, Mmes FÉRAT, G. GAUTIER, LÉTARD et ROZIER et MM. TÜRK, ADNOT, VASSELLE, FERRAND et GOURNAC


Article 16

(Art. L. 1417-1 du code de la santé publique)


Avant le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'assurer l'information du public, et de promouvoir le don de gamètes 

 

Objet

La pénibilité des traitements de lutte contre la stérilité et les risques d' « acharnement procréatique », montrent que l'AMP n'est pas seulement une « médecine du désir ». Or il n'existe aucune instance chargée, au niveau national, d'informer le public sur le traitement de la stérilité, ainsi que sur le don de gamètes. Cette situation est regrettable, car les couples risquent d'avoir accès à une information biaisée, telle que celle qu'ils peuvent trouver sur Internet. Rappelons qu'en Angleterre, parmi les missions de l'Autorité de la fécondation et de l'embryologie humaine, figurent des missions de sensibilisation du public et d'organisation de consultations des citoyens sur l'évolution des pratiques d'AMP. Par ailleurs, des campagnes au niveau national, mettant en avant la notion de solidarité féminine et informant sur les causes de la stérilité pourraient toucher des donneuses d'ovocytes spontanées, et améliorer la situation du don de gamètes.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).