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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 19

16 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 1241-3 du code de la santé publique)


A - Après les mots :
le magistrat désigné par lui
Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-3 du code de la santé publique :
, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
B - En conséquence, supprimer l'avant -dernier alinéa dudit texte.