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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 190 rect. ter

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, MM. CLÉACH et DARNICHE, Mmes FÉRAT, G. GAUTIER et ROZIER, MM. ADNOT, VASSELLE et FERRAND, Mme BOCANDÉ et M. GOURNAC


ARTICLE 18


Après le premier alinéa du 7° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés à la suite du décès d'un des membres du couple. »

 

Objet

Cet amendement vise à tenir les couples informés de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem. Ainsi, dès les premiers entretiens particuliers avec les membres de l'équipe pluri-disciplinaire, cette impossibilité leur sera mentionnée explicitement.

Il convient en effet de leur faire prendre pleinement conscience que le parcours devra être interrompu en cas de décès du père.