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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 191 rect.

28 janvier 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme G. GAUTIER, MM. MERCIER et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ et PAYET, MM. MOINARD, BADRÉ, DENEUX et ARTHUIS, Mme DESMARESCAUX et MM. COLLIN, VALLET et NOGRIX


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique :
« 1° un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, le Président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;

Objet

Ce sous-amendement permet d'élargir la composition du Conseil d'Orientation médical et scientifique en ajoutant la présence des deux Présidents des Délégations aux Droits des Femmes à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Cette composition ainsi définie disposera d'un pouvoir de contrôle renforcé, lors de l'analyse des protocoles, en apportant une expérience, une sensibilité, un point de vue dans un domaine qui concerne en premier lieu la Femme et l'Homme.
Compte-tenu des choix éthiques proposés, il s'agit d'apporter un regard particulier à l'attention de l'Homme et de la Femme face aux progrès scientifiques dans le respect et  la volonté du législateur.
De plus, tout en soulignant, à l'instar de M. JF MATTEI qu'il faut que le pouvoir du Conseil d'Orientation médical et scientifique  n'aboutisse pas en droit ou en fait à ce que les scientifiques disposent seuls du pouvoir, ce sous-amendement permet d'atteindre ainsi un équilibre nécessaire concernant le devenir de l'être humain.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires