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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 194 rect. bis 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et LECLERC, Mme DESMARESCAUX et M. GOURNAC Article 8 (Art. L. 1241-4 du code de la santé publique) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 1241-4 du code de la santé publique, après les mots :
recueilli l'avis
insérer les mots :
de la personne concernée lorsque cela est possible, du tuteur et
Objet
La tutelle d'une personne ne doit pas l'empêcher d'être entendue lorsque cela est possible et ce, du fait même du caractère personnel de l'acte envisagé. Par ailleurs, il apparait logique que l'avis du tuteur et du conseil de famille soit également recueilli.