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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 195 rect.

28 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et LECLERC, Mme DESMARESCAUX et M. GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises au niveau international, tant sur le plan organisationnel que législatif en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes ainsi que sur les initiatives qu'il compte développer auprès des instances appropriées afin de contribuer, tant au niveau européen qu'international, à l'élaboration d'une législation harmonisée réprimant ce type de trafic.

Objet

La pénurie d'organes à transplanter dans les pays développés, l'extrême pauvreté des populations dans certains pays, la criminalité organisée guidée par l'esprit de lucre : trois conditions pour que se crée et prospère le trafic d'organes. Ses fillières multiples ( y compris par les moyens du commerce électronique), de la Chine, en passant par l'Inde, de la Moldavie, de l'Afrique du Sud, en passant par le Nigéria, le Togo et le Mosambic, du Brésil et d'une bonne partie de l'Amérique Latine doivent être démantelées. Or, ceci ne peut se faire sans l'existence d'une volonté commune et la mise en oeuvre sur le terrain d'une coopération internationale étroite.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport qui, à la fois ferait le point sur la situation actuelle et les dispositifs internationaux en vigueur, et présenterait les initiatives que compte prendre notre pays pour contribuer sur le plan européen et mondial à la prise de mesures communes pour prévenir et réprimer le trafic d'organes et favoriser l'instauration d'une véritable coopération sans laquelle les dîtes mesures ne sauraient se montrer véritablement efficaces.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.