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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 206 28 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
L'information communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui atteste de cette remise.
Objet
Il paraît utile de compléter l'amendement pour marquer, dans les circonstances visées, l'importance pour le médecin de sensibiliser la personne concernée et, pour celle-ci, l'importance d'informer sa parentèle dans la mesure de ses possibilités.