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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 213

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


A. Rédiger comme suit le premier alinéa du 6° du I de cet article :
6° Il est rétabli un article L. 2147 ainsi rédigé :
B. En conséquence, après le deuxième alinéa dudit 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :