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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 214

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


A. Rédiger ainsi le premier alinéa du 8° du I de cet article :
8° L'article L. 2141-11 est ainsi rédigé :
B. En conséquence, après le deuxième dudit 8°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé :