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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 217

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


A. Dans le 1° du II du A de cet article, après les mots :
Les articles L. 2162-6 à L. 2162-11
insérer les mots :
tels que résultant du I de l'article 19
B. Dans le premier alinéa du 2° du II du A de cet article, après les mots :
L'article L. 2162-8
insérer les mots :
tel que résultant successivement du I de l'article 19 et du 1° ci-dessus
C. Dans le 3° du II du A de cet article, après les mots :
L'article L. 2162-9
insérer les mots :
tel que résultant successivement du I de l'article 19 et du 1° ci-dessus.