Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 32 rect.

29 janvier 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 rectifié bis pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 2151-3

par les mots :

dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 2151-3