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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 100 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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I. Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
II. En conséquence, au début du second alinéa du même texte, supprimer les mots :
Dans les mêmes conditions,
Objet
Plutôt que de supprimer totalement la déclaration, le système des déclarations simplifiées permettra un allègement des formalités tout en garantissant un contrôle a minima sur les fichiers.