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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 128 1 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des lois présenté par |
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M. BRET Article 2 (Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Compléter les texte de cet amendeemnt par un membre de phrase ainsi rédigé:
cependant, les données recueillies ne peuvent être exploitées que dans le cadre de la mission de cet institut
Objet