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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 32 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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I.- Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.- Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le bureau peut être chargé (...)