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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 71 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Dans les deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), sixième et dernier alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :
données
insérer les mots :
à caractère personnel
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