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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 83 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 7 (Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Après les mots :
300.000 €
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300.000 €.