|
Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 86 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 12 (Art. 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
|||||||||
Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
clauses contractuelles
insérer les mots :
ou règles internes