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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 87 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 14 (Art. 226-16-1 du code pénal) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 226-16-1 du code pénal, supprimer les mots :
ou portant sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France