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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 97 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Compléter le septième alinéa (6°) du I texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par les mots :
et une pour son action en faveur des droits et libertés individuelles.
Objet
La présence d'un membre spécialement intéressé aux droits de l'homme et aux libertés individuelles doit être assurée.