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Direction de la séance

Proposition de loi

conclusions commission des lois crimes imprescriptibles terrorisme

(1ère lecture)

(n° 204 )

N° 1

12 février 2002


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que la portée de ce texte et les ressources qu'il offre à la lutte contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité n'ont pas été suffisamment prises en considération. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.