AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ALDUY

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
"dans la zone économique"
par les mots :
"côtes du territoire de la République"

NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

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Direction de la séance

Projet de loi

Zone de protection écologique

(1ère lecture)

(n° 261 (2001-2002) , 101 )

N° 1 rect.

20 janvier 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, TRÉMEL et COURRIÈRE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.
En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.

Objet

Face à la multiplication des catastrophes maritimes, les plus hautes autorités de l'Etat se doivent de réagir, en étendant la responsabilité pour dommage par pollution à tous les intervenants du transport maritime et plus particulièrement aux affréteurs de navires qui échappent actuellement à toute poursuite.

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Direction de la séance

Projet de loi

Zone de protection écologique

(1ère lecture)

(n° 261 (2001-2002) , 101 )

N° 3

21 janvier 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ALDUY

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées au plan international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.