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Direction de la séance |
Projet de loi répression de l'activité de mercenaire (1ère lecture) (n° 287 (2001-2002) , 142 (2001-2002) ) |
N° 2 23 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELCHAT au nom de la commission des affaires étrangères Article unique (Art. 436-1 du code pénal) |
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A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, remplacer les mots:
de l'Etat partie pour lequel elle doit combattre
par les mots:
de la partie pour laquelle elle doit combattre